Contrat de Licence Utilisateur Final de Péago

Champ d'application de la licence

Mufort BV concède par la présente à l'acquéreur légal de Péago (« Vous ») un droit d'utilisation pour cette Application. Cette licence est personnelle. L'Application ne doit être utilisée que sur le support sur lequel l'Application a été téléchargée et installée.

L'objectif de l'Application est de fournir un service qui prend en charge les voyages sur les routes à péages en France. Les utilisateurs sont bien entendu libres d'utiliser Péago comme ils le souhaitent dans la limite de ces termes et conditions et de la loi. L'utilisateur se doit de manipuler l'Application de telle manière à ce que son utilisation ne présente aucune gêne ou aucun danger pour lui ou les autres, ainsi qu'aucune gêne ou aucun danger pour les autres usagers de la route.

 

Il est interdit

  • de procéder à des opérations de rétro-ingénierie du code source de l'Application ou de décompiler l'Application, sauf autorisation en vertu de toute disposition légale obligatoire ou de licence open source applicable ; 
  • de faire une copie de l'Application et de la mettre à disposition à des tiers ; 
  • de sous-licencier l'Application ou la mettre à disposition à des tiers par la voie de la location,
    de système du type Logiciel en tant que service (Saas) ou autrement ; 
  • de modifier l'Application, sauf autorisation en vertu de toute disposition légale obligatoire 
  • d'enlever, effacer ou rendre illisible toutes désignations de Mufort BV comme le détenteur des droits de l'Application ou de parties de celle-ci
     

Vous pouvez effectuer une copie de sauvegarde de l'Application. Cependant, vous ne pouvez pas indépendamment utiliser, faire commerce ou (re)distribuer cette copie de sauvegarde sans qu'elle soit associée à l'Application originale.

En plus des dispositions énoncées ci-dessous, l'App Store d'Apple peut les assortir de conditions à l'acquisition de l'Application, à son utilisation, au fait d'effectuer des achats « in-app » (achats intégrés) et autres points liés. En plus des dispositions énoncées ci-dessous, Google Play peut les assortir de conditions à l'acquisition de l'Application, son utilisation, le fait d'effectuer des achats
« in-app » (achats intégrés) et autres points liés. Pour de plus amples informations, voir les conditions d'utilisation et politique de confidentialité de l'App Store d'Apple, Google Play, Windows Store ainsi que toutes les autres conditions applicables figurant sur le site web de chaque fournisseur. Cette licence d'utilisateur final est applicable au contrat entre vous et Mufort BV et ne s'applique pas entre vous et le fournisseur de la plate-forme sur laquelle vous avez acquis l'Application. Cependant, ce fournisseur peut vous tenir pour responsable en cas de violation des dispositions de cette licence d’utilisateur final.


Propriété intellectuelle

Tous les droits concernant l'Application, la documentation liée et toutes les modifications et extensions y afférentes ainsi que l'application de ceux-ci sont et restent dévolus à Mufort BV. Vous sont uniquement accordés les droits d'utilisateur et les responsabilités et/ou autorisations découlant de l'effet de cet accord ou accordées par écrit, et vous ne pouvez pas utiliser, reproduire ou diffuser publiquement l'Application.

L'Application contient des logiciels open source tiers. Leurs ayant droit correspondants vous accordent un droit d'utilisation sous les licences open source respectives. Celles-ci figurent dans le manuel.

Cette licence d'utilisateur final ne s'applique pas à ces logiciels open source, et rien dans cette licence d'utilisateur final ne peut être interprété comme une restriction des droits qui vous sont accordés par une licence open source.

 

Contrepartie

Un paiement unique est dû pour jouir du droit d'utilisation.

 

Achats in-app (Achats intégrés)

Vous avez la possibilité de faire des achats in-app dans l'Application. Mufort BV passe par le système de paiement de l'App Store d'Apple, Google Play et Windows Store, y compris les systèmes de paiement sous-jacents des fournisseurs de cartes de crédit, etc., pour permettre les achats in-app. Mufort BV n'est pas tenu de rendre effectif les achats in-app avant que ce système de paiement n'ait confirmé le paiement. Vous êtes averti qu'il n'est pas possible d'annuler un achat in- app en vertu de la Loi sur la Vente à Distance (Wet Koop op Afstand).

Les achats in-app peuvent être destinés à étendre les fonctionnalités de l'application. Ces « mises à niveau » ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.

 

Traductions

Le texte néerlandais de cette licence d'utilisateur final prévaut. Les traductions de ce contrat d'utilisateur final sont seulement fournies pour votre commodité.

 

Mises à jour

Une fois que vous avez acquis le droit d'utiliser cette application, il contiendra les tarifs de péage les plus récents. Cependant, de nouveaux tarifs de péage sont fixés chaque année civile. Afin de permettre une utilisation optimale et continue de l'Application, les nouveaux tarifs de péage seront disponibles sous forme d'une mise à jour et contre paiement.

Mufort BV sort en outre des mises à jour de temps en temps pour corriger des erreurs ou améliorer le fonctionnement de l'Application. Les mises à jour disponibles pour l'Application seront annoncées par voie de notification via l'App Store d'Apple, Google Play ou Windows Store, et il est de votre responsabilité de surveiller ces notifications et de rester informé sur les nouvelles mises à jour. Les mises à jour seront également effectuées via ces plate-formes; cela nécessite une connexion Internet active.

Vous devez donner un accord distinct pour l'installation de mises à jour. Péago compte sur la disponibilité de l'App Store d'Apple, Google Play et Windows Store, sur laquelle Mufort BV n'a aucun contrôle, pour la bonne installation des mises à jour. Mufort BV ne peut en aucun cas être tenu responsable de la bonne exécution des mises à jour. Mufort BV ne peut pas être tenu responsable des pertes et/ou dommages dus à des erreurs qui ont été corrigées lors d'une mise à jour non installée par vos soins.

Une mise à jour peut prévoir des conditions qui diffèrent des dispositions de ce contrat. Cela vous sera toujours notifié à l'avance afin que vous ayez la possibilité de refuser la mise à jour. En installant une telle mise à jour, vous en acceptez les nouvelles conditions, qui font alors partie intégrante de ce contrat.

 

Assistance

Vous êtes vous-même responsable de l'installation et de la mise en service de l'Application et des service web associés.

Vos pouvez laisser des commentaires sur l'Application via l'App Store d'Apple, Google Play ou Windows Store, après quoi Mufort BV va évaluer si une assistance est requise et vous contacter si nécessaire.

 

Garanties et responsabilité

Mufort BV garantit que Péago ne contient pas de virus, de portes dérobées (backdoors) ou de programmes malveillants; que Péago ne viole pas les droits de tiers (tels que les droits d'auteur), ce qui exclut les infractions causées par une utilisation spécifique de l'Application; la société s'efforcera d' enquêter sur les erreurs ou défauts signalés dans l’Application et de les réparer ou de faire paraître une solution de contournement le plus rapidement possible (Mufort BV peut reporter la réparation de défauts ou d'erreurs ayant un impact limité jusqu'à la prochaine mise à jour prévue); mais ne fait aucune garantie ou promesse au-delà de cela.

Dans les limites autorisées par la loi, Mufort BV ne fournit aucune garantie que l'Application fonctionnera sans erreur ou défaut. Mufort BV repose à cet égard sur des services fournis par des tiers, sur lesquels elle n'a aucune influence ou contrôle. Lorsque vous utilisez l'Application, vous êtes averti que des erreurs peuvent se produire, causées par des erreurs de configuration locale et/ou des erreurs dans les données de tiers fournies, incluant mais ne se limitant pas à : des erreurs dans les tarifs de péage, le réseau routier et les points d'intérêt (POI). En particulier, mais sans s'y limiter, Mufort BV décline toute responsabilité pour toute forme de perte et/ou de dommages causé par les erreurs susmentionnées. Mufort BV ne peut pas non plus être tenu responsable du contenu des sites Web et services tiers, des liens dans les sites web et services tiers ou des changements ou mises à jour des sites web et services tiers, dans les limites autorisées par la loi. Mufort BV ne propose ces liens et ces accès à des sites web et services tiers que pour votre propre commodité.

Si Mufort BV ne respecte pas les garanties susmentionnées, vous pouvez le signaler au fournisseur de la plate-forme sur laquelle vous avez acquis l'Application. Bien que ces fournisseurs ne soient pas responsables de tout manquement par Mufort BV à respecter les garanties ou le fonctionnement de l'Application, ils peuvent rembourser le montant d'achat de l'Application.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou de non-respect d'une des garanties fournies ci-dessus, Mufort BV n'est pas responsable envers vous, à quelconque titre, de toute perte et/ou dommages en relation avec Péago.

Mufort BV décline toute responsabilité en cas de perte et/ou dommage n'étant pas au préalable déclaré à Mufort BV dans les délais prévus suivant sa découverte. Mufort BV n'accepte en outre aucune responsabilité dans le cas où la perte et/ou dommage est du(e) à un cas de force majeure.

L'Application communique en ligne avec un serveur contrôlé par un tiers pour les mises à jour des tarifs de péage afin qu'il puisse vous fournir ces éléments. Mufort BV s'efforce de vous assurer la disponibilité de ces mises à jour, mais n'a pas d'influence ou de contrôle sur la disponibilité du serveur lui-même et est donc incapable de donner des garanties à cet égard. Mufort BV n'accepte donc aucune responsabilité pour tout manquement à communiquer avec le serveur concerné, ou tout défaut de bonne ou prompte communication avec le serveur concerné, ainsi que pour toute perte de données, dans les limites autorisées par la loi. De temps en temps, des mises à jour peuvent être effectuées sur le serveur, ce qui peut entraîner l'indisponibilité temporaire du serveur. Dans un tel cas, Mufort BV fera de son mieux pour vous en informer à l'avance.

Mufort BV décline toute responsabilité au cas où cela est directement ou indirectement imputable au fonctionnement de l'App Store d'Apple, Google Play ou Windows Store.

 

Durée du contrat

Ce contrat entrera en vigueur au début de l'utilisation de l'Application et le restera pour une durée indéterminée à partir de ce moment-là.

Le contrat peut être résilié par vous, ainsi que par Mufort BV, à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. Cet accord prendra fin de plein droit dans le cas où vous êtes déclaré en faillite, où vous postulez à un moratoire sur les paiements ou si une saisie générale est perçue sur vos actifs, dans le cas de votre décès, ou dans le cas où vous êtes en procédure de liquidation et dissolution.

Suite à la résiliation de ce contrat (pour une raison quelconque), vous devez cesser et renoncer à toute utilisation de Péago. Vous devez alors supprimer toutes les copies (y compris les copies de sauvegarde) de Péago sur tous vos systèmes.

 

Dispositions diverses

Ce contrat de licence utilisateur final est régi et doit être interprété conformément au droit néerlandais.

En utilisant l'Application, vous indiquez que vous ne vivez pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou dans un pays désigné par les États-Unis comme soutenant des activités terroristes, et vous indiquez que votre nom ne figure pas sur une liste de partis interdits par les États-Unis. Dans les limites par ailleurs non prescrites par les règles de droit obligatoire, tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de ce contrat sera soumis à la juridiction néerlandaise compétente dans la circonscription dans laquelle Mufort BV a son siège.

Si une disposition du présent contrat se trouve nulle et non avenue, cela n'affectera pas la validité de l'accord dans son ensemble. Dans ce cas, les parties devront se prononcer sur une nouvelle disposition de remplacement ou des dispositions qui exprimeront l'intention du contrat initial autant qu'il est juridiquement possible.

Mufort BV peut céder ses droits et obligations, prévus par le présent contrat, à un tiers acquérant ses opérations d'affaires ou son droit d'auteur sur Péago.

 

Contact

Mufort BV
Bongerd 159
8212 BJ LELYSTAD
Pays-Bas
Tel : 0031 647900332
info@mufort.com
CoC reg. no. : 32634313
VAT reg. no. : 85.48.96.156B01
IBAN : NL82 KNAB 0722 9047 03